CGV (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE)

1. étendue et validité

Les présentes "Conditions générales de vente" s'appliquent, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties contractantes, à toutes les livraisons et, par analogie, à toutes les prestations du vendeur. Toutes les offres du vendeur sont sans engagement. Toutes les commandes et tous les accords ainsi que leurs éventuelles modifications ou compléments n'engagent juridiquement le vendeur que s'ils sont confirmés par écrit, signés par l'entreprise ou exécutés par le vendeur. Les conditions d'achat de l'acheteur ne sont applicables que si elles ne sont pas en contradiction avec les "Conditions générales de vente" du vendeur ou si elles ont été explicitement acceptées par écrit par le vendeur avant la passation de la commande.

2. prix

Sauf convention contraire expresse, tous les prix s'entendent départ usine, emballage et chargement non compris. La taxe sur le chiffre d'affaires au taux légal en vigueur ainsi que les éventuels autres impôts, taxes, droits de douane et autres redevances au moment de la livraison / prestation sont à la charge de l'acheteur et lui sont facturés en sus. Il en va de même pour les frais d'emballage, les frais de transport et les frais d'assurance transport.

3. délai de livraison

Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison et les dates ne sont toujours qu'approximatifs. Un retard ou un dépassement de quatre semaines au maximum est en tout cas encore considéré comme ponctuel. Le respect des dates et des délais de livraison dépend en outre du respect par l'acheteur de ses obligations contractuelles, telles que les conditions de paiement et autres conditions. Indépendamment du mode d'expédition convenu, la livraison de la marchandise est considérée comme effectuée lors de la remise au premier transporteur par le vendeur ou ses sous-traitants. En cas de retard de réception ou de report de la date de livraison souhaité ou provoqué par l'acheteur, la livraison et donc le transfert des risques sont considérés comme effectués au moment de l'avis de mise à disposition pour l'expédition. À ce moment-là, indépendamment des conditions de livraison convenues, le risque d'endommagement, de perte ou de destruction de la marchandise est transféré à l'acheteur. En fonction de la période de retard à laquelle on peut s'attendre à ce moment-là, le vendeur procède à l'entreposage ou au stockage intermédiaire des marchandises de manière appropriée. Le chargement et le transport des marchandises se font dans tous les cas aux risques de l'acheteur, indépendamment du prix convenu et même si le transport est effectué ou organisé par le vendeur.

4. paiement

Sauf accord contraire, le prix convenu est payable à la livraison ou à la mise à disposition de la marchandise, respectivement à l'avis de mise à disposition pour expédition conformément au point 4), sur présentation de la facture du vendeur, sans aucune déduction, dans la devise convenue, sur l'un des comptes indiqués par le vendeur, dans un délai de 30 jours. Le jour du paiement est considéré comme le jour de la réception du paiement complet sur le compte du vendeur. Les chèques et les lettres de change ne sont acceptés par le vendeur à titre de paiement qu'après un accord séparé. Les taxes et frais de toute nature y afférents sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur n'est pas autorisé à compenser ou à retenir des paiements échus en raison de droits à la garantie ou d'autres contre-créances.

Si l'acheteur est en retard pour un paiement dû, le vendeur peut lui facturer des intérêts moratoires à hauteur de 8% au-dessus de la valeur de l'EURIBOR 3 mois au moment de l'échéance. En outre, l'acheteur s'engage à rembourser tous les frais engagés par le client pour le recouvrement des créances, notamment les frais d'un bureau de recouvrement concessionnaire.

5. garantie

Le vendeur est tenu de remédier aux défauts affectant l'aptitude à l'emploi pendant une période de six mois à compter de la livraison/du transfert de risque, dans la mesure où ces défauts sont dus à des vices de matériau ou à des erreurs d'exécution. L'acheteur n'a droit à la garantie que s'il a rempli toutes ses obligations de paiement et autres obligations contractuelles. Les vices apparents doivent être communiqués par écrit au vendeur dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, les vices cachés dans les 14 jours suivant leur découverte. Le droit à la garantie se limite, au choix du vendeur, à la réparation ou au remplacement de la marchandise livrée dans un délai raisonnable ou à une réduction du prix d'achat. Pour les parties de la marchandise que le vendeur a achetées à des sous-traitants, le vendeur n'est responsable que dans le cadre des droits de garantie dont il dispose lui-même vis-à-vis des sous-traitants et qu'il peut faire valoir. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'une manipulation ou d'une utilisation négligente ou inappropriée de la marchandise par l'acheteur. Le vendeur ne garantit pas non plus que les marchandises conviennent à un usage particulier. Toutes les explications du vendeur ou de ses représentants concernant l'aptitude à l'utilisation de la marchandise sont toujours sans engagement et ne constituent pas une garantie expresse de certaines propriétés. Les propriétés mécaniques et physiques indiquées dans les prospectus et les dépliants ne sont données qu'à titre indicatif. La garantie s'éteint immédiatement si l'acheteur ou un tiers tente de remédier à un défaut sur la marchandise livrée sans l'accord écrit du vendeur. Les travaux ou livraisons liés à la garantie ne prolongent pas le délai de garantie initial. Seul l'acheteur peut faire valoir des droits au titre de la garantie.

6. Ordres de réparation

Les ordres de réparation de l'acheteur ne sont exécutés par le vendeur qu'à l'exclusion de toute responsabilité pour un quelconque succès ainsi que pour des dommages de toute nature.

7. réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. L'invocation de la réserve de propriété par le vendeur n'est pas considérée comme une résiliation du contrat.

8. force majeure

La survenance de circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté des parties, notamment tous les cas de force majeure, autorise le vendeur à prolonger les dates et délais de livraison en fonction de l'ampleur et de la durée de ces circonstances et de leurs conséquences, sans accorder à l'acheteur le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, en présence de telles circonstances, le vendeur est également en droit d'annuler tout ou partie de la commande, sans que l'acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

9. Responsabilité et indemnisation

Tout dédommagement est exclu, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du vendeur. La responsabilité du vendeur est en tout cas limitée aux dommages causés à l'objet même de la livraison. Le vendeur n'est donc pas tenu de verser des dommages et intérêts à l'acheteur pour les blessures de personnes, les dommages aux biens qui ne font pas l'objet du contrat de livraison, le manque à gagner ainsi que pour tout autre dommage consécutif, quel qu'il soit.

10. dispositions finales

Toutes les déclarations de l'acheteur au vendeur ayant une portée juridique doivent être faites par écrit pour être juridiquement valables. Indépendamment des pouvoirs dont dispose le vendeur en vertu de la loi ou du contrat, le vendeur est en droit de résilier le contrat de livraison sans fixer de délai supplémentaire si une procédure de faillite ou de compensation ou une procédure préliminaire selon le règlement de compensation est ouverte à l'encontre du patrimoine de l'acheteur ou si une demande de faillite est rejetée faute de patrimoine suffisant pour couvrir les frais ou si l'acheteur suspend ses paiements. Le contrat ainsi que toutes les relations juridiques entre l'acheteur et le vendeur sont exclusivement régis par le droit autrichien.

Les dispositions de la Convention de Vienne des Nations Unies du 11.4.1980 sur la vente internationale de marchandises (BGBI 1988/96) ne sont pas applicables. Les dispositions de la version des INCO-Terms (Règles internationales pour l'interprétation des formules contractuelles d'usage dans le commerce de la Chambre de commerce internationale) en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent dans la mesure où le contrat de livraison ou les présentes conditions générales de vente n'en disposent pas autrement. Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat de livraison et en rapport avec celui-ci ainsi qu'avec l'ensemble des relations juridiques entre l'acheteur et le vendeur est le tribunal matériellement compétent de Vienne, Autriche. Le vendeur est toutefois autorisé à saisir un autre tribunal compétent pour l'acheteur.